Mentions légales

 

 

Société SARL au capital social de 20000 Euros sis 55 rue de margnolles 69300 Caluire, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 512700329.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR32512700329.

 

Adresse de courrier électronique :   contact@dephi.net       

 

Notre activité de Conseil en Haut de Bilan est couverte par une assurance professionnelle RCP & garantie financière de COVEA RISK N°114231724. Conformément à la Directive de l'AMF DOC 2018-03 l'activité de Conseil en Haut de Bilan

est définie comme suit : 

Ces prestations d’assistance, de conseil et d’accompagnement des personnes physiques ou morales, de leurs dirigeants et/ou actionnaires ou associés concernent des projets ou opérations, à visée entrepreneuriale, de haut de bilan, assorties d’enjeux non exclusivement financiers, sources de risques, et qui ne sauraient se réduire à la conclusion d’une transaction sur instruments financiers, à laquelle elles peuvent ou non aboutir.

Elles se caractérisent généralement par un fort intuitu personae entre les parties : entre le conseiller et son client d’une part, entre le client et son futur partenaire, cédant, cessionnaire ou repreneur d’autre part. Aussi, le conseiller est dépourvu de tout pouvoir décisionnel : le client est le seul décisionnaire à chaque étape, il décide des contreparties à qui adresser le teaser, celles à qui adresser le mémorandum d’information, quelle(s) offre(s) sera(ont) retenue(s). Jusqu’à la signature de la convention finale6, il peut mettre un terme au projet.

Délivrées dans les conditions ci‐avant exposées, ces prestations relèvent du service connexe visé au 3 de l’article L. 321‐2 du code monétaire et financier, dont l’exercice ne requiert pas d’agrément, conformément à l’article L. 531‐1 du code monétaire et financier.

 

Responsable de la publication : Florence HAHNLEN

 

Coordonnées de l'hébergeur du site : GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS.

Numéro de TVA FR81423093459

Téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61

Télécopie :  +33.(0) 1 43.73.18.51

Pour les contacter : direction@gandi.net  - www.gandi.net

 

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